Successions et donations : formulaires (France)
Déclarations de succession et de donation, et formulaires liés aux trusts.
Formulaires répertoriés
Les formulaires sans lien n'ont pas encore de guide. La version officielle se trouve sur le site de l'administration.
- Cerfa 2735-SD (11278)Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
- Cerfa 2705-SD (11277)Déclaration de succession
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